Les termes utilisés dans les présentes conditions générales doivent être compris de la manière suivante :

• GDBase.be : le nom commercial de l’entreprise SRL RASTI VMESTE, dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 367, et immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 0742.906.370 (Tél : 0472/47.61.21 – adresse courriel : [email protected]).
• Service : prestation proposée par la SRL RASTI VMESTE ;
• Produit : produit proposé par la SRL RASTI VMESTE ;
• Utilisateur : toute personne souhaitant utiliser les services proposés ou acheter les produits ;
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les conditions générales de vente sont applicables aux formations et produits disponibles sur les plateformes www.gdbase.be et http://training.gdbase.be proposées par la SRL RASTI VMESTE, dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 367, et immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 0742906370 (Tél :0472/47.61.21 – adresse courriel : [email protected]).

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du GDBase.be. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans restriction aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur reconnaît, à cet égard, que, préalablement à la conclusion du contrat entre les parties, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par GDBase.be, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de GDBase.be. Toute dérogation accordée à un ou plusieurs articles des conditions générales n’infirme en rien la validité des autres conditions.

Par ailleurs, la nullité d’un article des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de l’ensemble des conditions générales.

La SRL RASTI VMESTE a pour objet d’offrir des formations en présentiel et à distance en connaissances de gestion de base.

GDBase.be n’organise pas les examens de gestion de base et ne procède pas à l’inscription des candidats à ces examens. Par ailleurs, elle ne fixe pas les dates d’examens. Ces dernières sont fournies par l’autorité publique.

Le contenu des formations et les autres outils mis à disposition par GDBase.be varient en fonction de l’offre commandée par l’Utilisateur.

Ainsi, l’Utilisateur devra opérer un choix entre les 4 propositions d’offres suivantes :

1. Formation de base 

Elle contient les éléments suivants :

• Un support écrit contenant des exercices d’examen ;
• Des vidéos d’explication et de correction des exercices repris dans le support écrit ;
• Deux simulations d’examen (l’une gratuite et une comprise dans l’offre) ;
• Une possibilité d’achat de simulations supplémentaires.

2. Formation « Cours + Bonus »

Elle contient les éléments suivants :

• Soit une formation en vidéo contenant
  • Un syllabus d’étude contenant de la théorie et des exercices ;
  • Des vidéos expliquant le contenu du syllabus page par page ;
  • Des exercices d’examens corrigés en vidéo ;
  • 4 simulations d’examen (une gratuite et 3 comprises dans l’offre);
  • Une possibilité d’achat de simulations supplémentaires.

• Soit une formation en groupe contenant
  • Un syllabus d’étude contenant de la théorie et des exercices ;
  • 15 heures de cours en groupe ;
  • 4 simulations d’examen (une gratuite et 3 comprises dans l’offre);
  • Une possibilité d’achat de simulations supplémentaires.

3. Formation « tout compris » 

Elle contient les éléments suivants :

• Un syllabus d’étude contenant de la théorie et des exercices ;
• Des vidéos expliquant le contenu du syllabus page par page ;
• Des exercices d’examens corrigés en vidéo ;
• L’entièreté des simulations d’examen.

4. Achat de simulation d’examen uniquement

Afin de permettre à l’Utilisateur d’opérer un choix le plus éclairé possible, GDBase.be propose des descriptions des cours ainsi qu’une introduction de chaque formation sur le site www.GDBase.be.

Le personnel de la société est également disponible par téléphone pour apporter toute information à l’Utilisateur. Les coordonnées de contact sont reprises sur le site www.gdbase.be.

Les prix sont libellés en euros (€), taxes et frais compris.

Le prix est fonction de l’offre commandée par l’Utilisateur. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription à la formation et clairement repris sur le site www.GDBase.be.

GDBase.be précise qu’il dispose de l’agrément wallon permettant à l’Utilisateur domicilié en Région wallonne de bénéficier de Chèques Formation à la création d’entreprise.

Sous réserve de l’acceptation du dossier par le Service Public Wallonie emploi formation, l’Utilisateur pourra obtenir une intervention publique dans le paiement du prix de la formation « Tout compris ». En cas de refus du dossier d’acceptation par le Service Public Wallonie emploi formation, l’Utilisateur s’engage à effectuer le paiement du prix total dès réception du mail de refus.

Pour les Utilisateurs ne pouvant bénéficier de l’intervention d’une autorité publique dans le paiement de la formation « Tout Compris », le prix de la formation pourra être réduit de 50% à condition que le paiement du prix soit effectué dans la semaine de l’inscription à la formation.

Sauf stipulation contraire, le prix est payable lors de la passation de la commande par virement bancaire, paypal ou en espèces.  

Dans le cas d’un paiement bancaire, la formation sera ouverte dès réception du paiement sur le compte du GDBase.be.

L’accès aux formations est subordonné au paiement intégral du prix.

Si l’Utilisateur souhaite obtenir une facture, ce dernier doit transmettre à GDBase.be toutes les coordonnées nécessaires à l’établissement de ce document comptable.

– Préalable

Afin de suivre les formations proposées, l’Utilisateur doit disposer d’un support (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’une connexion internet.

Afin d’accéder aux services et produits offerts par GDBase.be, l’Utilisateur pourra prendre contact d’une des manières suivantes :

• se rendre sur le site gdbase.be ;
• Téléphoner à GDBase.be au numéro 0472/47.61.21 ;
• Utiliser le formulaire disponible via les publicités reprises sur les réseaux sociaux ou sur internet ;
• Adresser un courriel à l’adresse [email protected];

– Déroulement

Le déroulement de l’inscription est fonction du service choisi par l’Utilisateur. Ainsi,

1. Pour les formations

Si l’Utilisateur s’inscrit via le site www.gdbase.be, il devra opérer un choix entre les différentes formations proposées et sera invité à cliquer sur l’onglet « s’inscrire ».

Il doit, par la suite, compléter un formulaire reprenant les données suivantes :

• son prénom,
• son nom de famille,
• son numéro de téléphone,
• son adresse de messagerie,
• sa région.

L’Utilisateur est, ensuite, invité à confirmer son inscription en cliquant sur l’onglet s’inscrire.

Si l’Utilisateur ne sait pas quelle formation choisir, il pourra cliquer sur l’onglet « se faire contacter » afin d’obtenir des informations.

Il doit, par la suite, compléter un formulaire reprenant les données suivantes :

• son prénom,
• son nom de famille,
• son numéro de téléphone,
• son adresse de messagerie,
• sa région.

Il devra, ensuite, cliquer sur l’onglet « envoyer ».

Le GDBase.be réceptionne la demande d’inscription ou d’information et prend contact, par téléphone ou par courriel, avec l’Utilisateur afin de fixer une réunion. GDBase.be adresse, ensuite, un courriel et un sms de confirmation du rendez-vous à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur prend contact avec GDBase.be par téléphone ou par courriel, le personnel de GDBase.be lui demandera les informations suivantes :

• son prénom,
• son nom de famille,
• son numéro de téléphone,
• son adresse de messagerie,
• sa région

Le personnel fixera, le cas échéant, un rendez-vous par téléphone. GDBase.be adresse, ensuite, un courriel et un sms de confirmation du rendez-vous à l’’Utilisateur.

Si l’Utilisateur utilise un lien figurant dans une publicité sur un réseau social ou sur une plateforme internet, il sera renvoyé vers un formulaire de contact reprenant les informations suivantes :

• Nom complet,
• Email,
• Numéro de téléphone,

L’Utilisateur est, ensuite, invité à confirmer sa volonté d’inscription ou d’information en adressant ces informations à GDBase.be.

1.1. Pour l’Utilisateur ne pouvant pas bénéficier du Chèque Formation à la création d’entreprise du SPW Emploi Formation 

Lors de la réunion, l’Utilisateur reçoit une explication concrète sur le fonctionnement de la formation choisie (not. Accès aux produits en ligne et remise des documents nécessaires).

A la suite de cette réunion, l’Utilisateur doit procéder au paiement du montant dû en fonction du service choisi afin de finaliser l’inscription. Si le paiement est effectué par virement bancaire, ce dernier doit être effectué sur le compte bancaire BE44 7320 5355 3145 – BIC CREGBEBB.

L’inscription ne sera finalisée qu’à la réception du montant dû sur le compte de GDBase.be.

Suite à ce paiement, un courriel est adressé à l’Utilisateur comportant les éléments suivants :

1. Un rappel fait à l’Utilisateur d’effectuer son inscription à l’examen de gestion de base. L’Utilisateur est invité à cliquer le lien « s’inscrire à l’examen » et, si nécessaire, sur le lien d’une vidéo explicative.
2. Un rappel de la date et du lieu de formation en groupe pour l’Utilisateur ayant choisi la formation comportant des cours en présentiel.
3. Le nom d’Utilisateur et le mot de passe pour accéder aux vidéos. L’Utilisateur pourra accéder directement à ces vidéos en cliquant sur l’onglet « Cours en vidéo ».
4. Le nom d’Utilisateur et le mot de passe pour accéder aux simulations. L’Utilisateur pourra accéder directement aux simulations en cliquant sur l’onglet « Les Simulations ».
5. Le lien pour rejoindre le groupe d’étudiant en cliquant sur l’onglet « GDBase tuyaux d’examen ».
6. Un lien vers la page de questions-réponses (FAQ). L’Utilisateur pourra accéder au FAQ en cliquant sur l’onglet « page questions-réponses ».

1.2. Pour les Utilisateurs pouvant bénéficier du Chèque Formation à la création d’entreprise du SPW Emploi Formation. 

Lors de la réunion, l’Utilisateur reçoit une explication concrète sur le fonctionnement de la formation choisie (notamment  Accès aux produits en ligne et remise des documents nécessaires).

Assisté par GDBase.be, l’Utilisateur créée un compte sur la plateforme du SPW emploi formation (https://admin.cheques-entreprises.be/webapp/login.php) à l’aide de sa carte d’identité et de son code pin.

L’Utilisateur et GDBase.be complètent le dossier d’inscription. L’ensemble des documents compris dans le dossier d’inscription doivent, ensuite, être signés par l’Utilisateur et sont adressés au SPW emploi formation par GDBase.be.  

A la réception du courriel d’acceptation du dossier, l’Utilisateur devra procéder au paiement de montant correspondant à la TVA sur le compte du GDBase.be BE44 7320 5355 3145 – BIC CREGBEBB. L’Utilisateur devra, également, verser sa contribution au paiement des frais d’inscription à la réception du courriel adressé par Sodexo.

L’inscription ne sera finalisée qu’à la confirmation et la réception de ces deux paiements.  

Suite à ces paiements, un courriel est adressé à l’Utilisateur comportant les éléments suivants :

1. Un rappel fait à l’Utilisateur d’effectuer son inscription à l’examen de gestion de base. L’Utilisateur est invité à cliquer le lien « s’inscrire à l’examen » et, si nécessaire, sur le lien d’une vidéo explicative.
2. Un rappel de la date et du lieu de formation en groupe pour l’Utilisateur ayant choisi la formation comportant des cours en présentiel.
3. Le nom d’Utilisateur et le mot de passe pour accéder aux vidéos. L’Utilisateur pourra accéder directement à ces vidéos en cliquant sur l’onglet « Cours en vidéo ».
4. Le nom d’Utilisateur et le mot de passe pour accéder aux simulations. L’Utilisateur pourra accéder directement aux simulations en cliquant sur l’onglet « Les Simulations ».
5. Le lien pour rejoindre le groupe d’étudiant en cliquant sur l’onglet « GDBase tuyaux d’examen ».
6. Un lien vers la page de questions-réponses (FAQ). L’Utilisateur pourra accéder au FAQ en cliquant sur l’onglet « page questions-réponses ».

En cas de refus de Chèque formation, l’Utilisateur s’engage à verser le montant restant dû à GDBase.be dans la semaine suivant la réception du refus.  

A défaut, les accès aux services proposés seront suspendus et l’Utilisateur devra restituer à GDBase.be les supports qui lui ont été remis. Si l’Utilisateur ne remet pas ces documents, GDBase.be lui réclamera le montant de 181,5€ TVAC.

 GDBase.be se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales afin de procéder à la récupération de sa créance.

2. Les simulations d’examens

Afin de faire découvrir ses simulations et avant toute commande payante, GDBase.be offre une simulation d’examen gratuite.

L’Utilisateur est, ainsi, invité à cliquer sur l’onglet « Simulation d’examen gratuite ».

Il doit, par la suite, compléter un formulaire reprenant les données suivantes :

• son prénom,
• son nom de famille,
• son adresse de messagerie,
• son numéro de téléphone,
• sa région,
• son nom d’Utilisateur,
• son mot de passe,

L’Utilisateur est, ensuite, invité à confirmer sa demande en cliquant sur l’onglet « s’inscrire ».

Pour acheter une nouvelle simulation, l’Utilisateur devra aller sur le site et cliquer sur la simulation souhaitée.

Cette dernière se retrouvera, par la suite, dans son panier d’achat. L’Utilisateur devra suivre les différentes étapes proposées afin d’effectuer le paiement de la simulation choisie.

En application de l’article VI 67 du Code de Droit économique, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’il procède uniquement à l’achat de simulation en ligne (contrat à distance).

Dans le cas où le consommateur souhaiterait exercer son droit de rétractation, il lui revient d’en informer GDBase.be en envoyant le formulaire de rétraction (en annexe des présentes conditions générales) à l’adresse [email protected].

En application de l’article VI 73 du Code de Droit économique, le consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté (en ce compris sans être limitativement énuméré : utilisation des simulations achetées, ).

Si le service n’est pas pleinement exécuté avant l’usage du droit de rétraction, GDBase.be pourra retenir les montants correspondant aux prestations déjà effectuées.

GDBase.be n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

En conséquence, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas d’échec à l’examen de gestion de base organisé par l’autorité publique.

Sans contredire le point précédent et sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité de quelque sorte que ce soit, GDBase.be acceptera de rembourser à l’Utilisateur les sommes qu’il aura personnellement versé à GDBase.be pour la formule « Tout compris » dans les conditions cumulatives suivantes ;

• Avoir suivi l’intégralité des cours en vidéo
• Avoir suivi l’intégralité du cours en groupe
• Avoir effectué toutes les simulations d’examen disponibles sur le site
• Avoir passé 3 fois l’examen de gestion de base

Transmettre à GDBase.be les 3 attestations d’échec.

L’Utilisateur s’engage à informer GDBase.be sans délai de tout dysfonctionnement technique par email ([email protected]).

GDBase.be s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais et à prolonger la durée d’accès à la formation de la durée de l’indisponibilité.

Néanmoins, GDBase.be ne pourra être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires tiers, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

GDBase.be se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de limiter l’interruption du service au strict minimum.

L’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare, par ailleurs, accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par GDBase.be.

GDBase.be détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, présentielle, …) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du GDBase.be ou de ses ayants droit.

L’Utilisateur s’interdit, également, de partager, de céder ou de revendre les identifiants qui lui ont été livrés par voie électronique.

En cas de perte de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à informer le GDBase.be sans délai.

L’Utilisateur ne peut utiliser le matériel, les méthodes et les outils mis à sa disposition par le GDBase.be que pour les fins stipulées à la commande.

En cas de violation du présent article, le GDBase.be se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur.

Le GDBase.be se réserve le droit :

– de refuser toute inscription de la part de l’Utilisateur pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

– de suspendre l’accès à un module de formation e-learning à tout Utilisateur qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;

– d’exclure et de poursuivre un Utilisateur qui contrevient aux règles énoncées à l’article 9 des précédentes conditions générales.  

Les parties privilégieront un règlement amiable de leur conflit. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi Belge et portée devant les Tribunaux compétents de l’ordre judiciaire Belge.